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L'accident ou la maladie d'un fonctionnaire peut être reconnu comme imputable au service sous certaines conditions. Une procédure clé comprenant une demande écrite, une enquête et une expertise médica ...
Dans un arrêt important du 21 janvier 2025 (n°22-87.145, FS-B+R), la chambre criminelle de la Cour de cassation consacre la ...