L’Association du Barreau canadien, de concert avec la Division du Québec, exhorte le gouvernement fédéral à financer adéquatement le Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ). Ce ...
The CBA’s Competition Law and Foreign Investment Review Section urges the Bureau to prioritize education on compliance with new greenwashing provisions ...
Le Bureau de la concurrence devrait adopter une approche équilibrée pour appliquer les nouvelles dispositions de la Loi sur la concurrence de façon à veiller à ce qu’elles ne dissuadent pas les ...