L'exécution forcée est le moyen par lequel un créancier peut contraindre un débiteur à honorer ses obligations. Elle inclut ...
Le monde de l’information juridique et de la LegalTech continue d’innover, secteur après secteur. Ce mois-ci des nouveautés ...
Les sapeurs-pompiers volontaires bénéficient de la Nouvelle Prestation de Fidélisation et de Reconnaissance (NPFR) après 15 ...
L'article explique les procédures collectives pour les entreprises en difficulté : sauvegarde, redressement et liquidation ...
Le principe d'inopposabilité des délais de recours protège les administrés lorsque l'administration omet de fournir les ...
La réversibilité en informatique est essentielle pour les organisations mettant fin à un contrat avec un fournisseur. Cette ...
La Cour de Cassation a reconnu le droit d'indemnisation pour les proches d'une victime handicapée, en raison des ...
Des consommateurs insatisfaits des panneaux photovoltaïques cherchent à annuler leurs contrats, arguant d'informations mensongères sur la capacité énergétique. La jurisprudence évolue, considérant dés ...
Depuis l’arrêt de la CEDH du 23 janvier 2025 (Cour européenne des droits de l’Homme, 23 janvier 2025, affaire Mme H.W. c/ ...
Face aux nombreux défis auxquels le système judiciaire comorien est confronté, l’exécution des décisions de Justice demeure ...
Les pratiques opaques des fournisseurs et des sociétés de leasing laissent souvent les clients ignorants des conditions de ...
Le rôle des responsables de la conformité (Chief Compliance Officers, CCO) ne se limite plus qu’à l’atténuation des risques.